« L’exécution provisoire », une mesure de justice ordinaire qui déplaît aux politiques

Depuis la condamnation de Nicolas Sarkozy, plusieurs élus dénoncent une mesure attentatoire à la présomption d’innocence. Pourtant, tous les tribunaux de France en prononcent chaque jour des centaines : 86 % des peines de deux ans et plus sont mise à exécution immédiatement à l’audience.



Source link : https://www.nouvelobs.com/justice/20250926.OBS108088/l-execution-provisoire-une-mesure-de-justice-ordinaire-qui-deplait-aux-politiques.html

Author : Violette Lazard

Publish date : 2025-09-26 18:34:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.