DÉCRYPTAGE – Le député Rassemblement national Jean-Philippe Tanguy prépare une proposition de loi pour réautoriser des maisons «tenues par les prostituées elles-mêmes». Mais celle-ci pourrait se heurter aux infractions de proxénétisme et d’achat d’actes sexuels, ainsi qu’aux engagements internationaux de la France.
Source link : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/ce-serait-un-changement-majeur-de-doctrine-le-droit-francais-est-il-compatible-avec-une-reouverture-des-maisons-closes-20251210
Author :
Publish date : 2025-12-10 20:10:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
«Ce serait un changement majeur de doctrine» : le droit français est-il compatible avec une réouverture des maisons closes ?
By IntelliNews