Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a envoyé une circulaire aux procureurs pour faire appliquer la mesure annoncée par Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale.
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Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a envoyé une circulaire aux procureurs pour faire appliquer la mesure annoncée par Gabriel Attal lors de sa déclaration de politique générale.
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