En cas d’infraction, des amendes pouvant aller jusqu’à 31 millions d’euros doivent s’appliquer. Sauf que les moyens pour mettre ces mesures en place restent flous.
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En cas d’infraction, des amendes pouvant aller jusqu’à 31 millions d’euros doivent s’appliquer. Sauf que les moyens pour mettre ces mesures en place restent flous.
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