La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité et prévoit d’introduire une notion de consentement
Source
20 Minutes
Que prévoit le nouveau projet de loi visant à empêcher le démarchage téléphonique ?
07
Mar
Mar
Source
Source
Source
Source
La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité et prévoit d’introduire une notion de consentement