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France24

Refuser des relations sexuelles avec son mari n’est pas une faute, la CEDH condamne la France

Posted on by INTELLINEWS
23
Jan



La Cour européenne des droits de l’Homme a statué, jeudi, en donnant raison à une Française qui contestait son divorce pour faute prononcé en raison du non-respect du “devoir conjugal”.




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