La Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’il était illégal d’exiger, pour accorder des aides familiales, une preuve de l’entrée régulière des enfants sur le territoire d’un pays.
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Le Figaro
Allocations familiales : l’UE condamne la France pour son refus d’aider une famille entrée clandestinement
22
Dec
Dec
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