La collectivité qui ne fait pas respecter le périmètre de sécurité nécessaire commet une faute, qu’elle doit réparer.
Source
Le Monde
Feu d’artifice : la commune est-elle responsable en cas d’accident ?
14
Aug
Aug
Source
Source
Source
Source
.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %%%. . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .