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Le Monde

Redressement fiscal : et si vous ne recevez pas ou ne retirez pas le courrier ?

Posted on by INTELLINEWS
27
Oct


Pour la première fois, la Cour de cassation a jugé que l’administration fiscale devait prouver la régularité de la notification, au contribuable par les services postaux, du courrier de redressement, note Adrien Merchadier, avocat chez CMS Francis Lefebvre.




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