* . * . * .
Le Monde

Prise illégale d’intérêt : une prévenue relaxée grâce à la « jurisprudence Dupond-Moretti »

Posted on by INTELLINEWS
01
Nov


Le jugement mentionne que « la prise illégale d’intérêt est matériellement parfaitement caractérisée » mais que la prévenue n’avait pas eu une « conscience suffisante » de celle-ci.




Source

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %%%. . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .