* . * . * .
Le Monde

Droits de succession : peut-on payer le fisc en nature ?

Posted on by INTELLINEWS
10
Nov


On peut s’acquitter de certains impôts et taxes par dation, en remettant à l’Etat des œuvres d’art, des livres ou encore un terrain boisé, explique Frédéric Douet, professeur de droit fiscal à l’université Rouen Normandie. A certaines conditions.




Source

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %%%. . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .