* . * . * .
Libération

Transidentité : les Etats membres doivent reconnaître un changement de genre obtenu ailleurs dans l’UE

Posted on by INTELLINEWS
04
Oct



La Cour de justice de l’Union européenne a tranché, ce vendredi 4 octobre, sur le cas d’un citoyen transgenre roumain, qui avait effectué des démarches de modification d’état civil au Royaume-Uni. La Roumanie devra les reconnaître.




Source
Exit mobile version

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . %%%. . . * . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .