Le texte prévoit une « aide à mourir » pour certains patients. Pour en bénéficier, il faut être atteint d’une « affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme », être majeur, apte à manifester sa volonté de manière libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable.
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