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Nouvel Obs

« Violences inacceptables » : Darmanin réunit lundi les procureurs pour leur donner des instructions

Posted on by INTELLINEWS
26
Jan



Une loi de 2013 interdit à la Chancellerie de donner des « instructions individuelles » pour éviter toute ingérence politique. Le ministre peut néanmoins délivrer des circulaires de politique pénale pour orienter l’action des procureurs.




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