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Nouvel Obs

Vous avez dit «commission mixte paritaire»? Ce qui s’y joue et ce qu’on peut en attendre

Posted on by INTELLINEWS
31
Jan



Si le texte qui sera issu de la CMP n’est pas validée par l’Assemblée nationale, le gouvernement pourrait activer l’article 49, al. 3 de la Constitution en prenant le risque de s’exposer à une motion de censure. Mais un autre scénario est encore possible.




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