* . * . * .
Nouvel Obs

Interdiction du mariage aux étrangers en situation irrégulière : la loi adoptée au Sénat malgré les risques juridiques

Posted on by INTELLINEWS
20
Feb



Cette loi, largement soutenue par le gouvernement, est contraire à la jurisprudence constitutionnelle. Et risque d’être retoquée lors de son passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.




Source

.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ***. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - . . . . .