Défendue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, cette mesure est destinée à protéger les enquêteurs et informateurs mais elle est jugée attentatoire aux droits de la défense par les avocats pénalistes et la gauche.
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Publish date : 2025-03-21 11:50:00
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Narcotrafic : les députés rétablissent la création d’un « procès-verbal distinct » inaccessible aux avocats de la défense
By IntelliNews