De nombreux ajustements ont toutefois été effectués par rapport à la version des députés. Les termes précis de « contrôle coercitif » ont notamment été retirés du texte.
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Publish date : 2025-04-03 18:50:00
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Le Sénat vote pour inscrire le contrôle coercitif dans la loi après l’Assemblée nationale
By IntelliNews