Une proposition de loi, examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Horizons jeudi, rétablit la possibilité de prononcer des peines de prison ferme de moins d’un mois et abroge le principe selon lequel une peine inférieure ou égale à six mois doit obligatoirement faire l’objet d’un aménagement.
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Publish date : 2025-04-04 00:32:00
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Prison : les députés reviennent sur l’aménagement obligatoire des courtes peines
By IntelliNews