Rendre impossible toute régularisation d’un parent de Français, retirer un titre de séjour au parent d’un enfant troublant l’ordre public… Le texte défendu par Manuel Valls élargit le droit dérogatoire en vigueur à Mayotte.
Source link : https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/05/19/projet-de-loi-pour-la-refondation-de-mayotte-le-gouvernement-durcit-le-droit-au-sejour_6607084_3224.html
Author :
Publish date : 2025-05-19 03:30:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Projet de loi pour la refondation de Mayotte : le gouvernement durcit le droit au séjour
By IntelliNews