L’arrêt de la plus haute juridiction était attendu pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen, qui prévaudra donc, pourvu que « l’arrêt maladie soit notifié par le salarié à son employeur ». Cette décision devrait rapidement être transposée dans le Code du Travail.
Source link : https://www.nouvelobs.com/economie/20250910.OBS107540/un-salarie-malade-pendant-ses-conges-a-desormais-le-droit-de-les-reporter.html
Author :
Publish date : 2025-09-10 19:48:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Un salarié malade pendant ses congés a désormais le droit de les reporter
By IntelliNews