Le texte, qui sera examiné au Sénat, mardi 21 octobre, prévoit deux réécritures majeures de ce délit concernant les manquements des élus. Si la première, à savoir la dépénalisation du conflit d’intérêts public-public, fait consensus, la seconde, un changement de formulation aux effets majeurs, risque d’affaiblir la réponse judiciaire.
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Publish date : 2025-10-21 08:09:00
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La restriction de la « prise illégale d’intérêts », une réforme pour les élus locaux contre l’avis des magistrats
By IntelliNews