« Tout acte sexuel non consenti » est désormais juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle. Le consentement sera lui aussi explicitement défini dans le droit comme étant « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ».
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Publish date : 2025-10-29 17:02:00
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La France intègre définitivement la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
By IntelliNews