La loi spéciale, qui permet à l’Etat de percevoir les impôts existants, accompagnée d’un décret gelant les dépenses, a déjà été utilisée fin 2024 après la chute du gouvernement de Michel Barnier.
Source link : https://www.nouvelobs.com/politique/20251120.OBS109956/budget-2026-en-cas-d-impasse-le-gouvernement-presentera-une-loi-speciale.html
Author :
Publish date : 2025-11-21 09:48:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Budget 2026 : en cas d’impasse, le gouvernement présentera une loi spéciale
By IntelliNews