Une proposition de loi portée par Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) veut clarifier la notion de «communauté de vie», encore assimilée à une «communauté de lit» dans certains jugements.
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Publish date : 2026-01-21 15:14:00
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Le Parlement va-t-il mettre fin au «devoir conjugal», absent du Code civil mais toujours invoqué par certains juges ?
By IntelliNews