Deals entre la justice et les entreprises : désaccords et frictions autour de la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public

Ce mécanisme, qui permet à une entreprise d’éviter un procès si elle paie une amende négociée avec le parquet, divise les acteurs de la lutte anticorruption. Son abrogation est débattue en commission mixte paritaire ce mardi 28 avril.



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Author : Léna Dufeutrelle

Publish date : 2026-04-28 04:01:00

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