Le versement de ces forfaits, destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat, par les collectivités, est une obligation légale, sans aucune conditionnalité.
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Publish date : 2026-05-22 13:06:00
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Collège Stanislas : l’Etat contraint la mairie de Paris à verser une dotation de 1,4 million d’euros à l’établissement privé catholique
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