La procédure prévoyait qu’en échange d’une reconnaissance des faits par l’accusé, il lui soit proposé une peine maximale inférieure d’un tiers à celle normalement encourue, l’audience étant réduite à une demi-journée.
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Author : Service Actu
Publish date : 2026-06-10 16:38:00
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En pleine semaine noire, Darmanin renonce au « plaider-coupable », mesure phare de sa réforme de la justice
By IntelliNews