Alors que Gérald Darmanin, ministre de la Justice, souhaite qu’une loi consacre l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs avant la fin du quinquennat, le débat reste ouvert parmi les associations et les professionnels du droit. Un projet de loi sur la protection de l’enfance, intégrant une évolution des règles de la prescription, sera discuté à partir du 15 juillet prochain à l’Assemblée nationale.
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Author : Gabrielle Cartellier
Publish date : 2026-06-12 09:26:00
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Les crimes sexuels sur mineurs doivent-ils être imprescriptibles ? Pourquoi cette mesure fait débat
By IntelliNews