Une « lettre rectificative » au projet de loi sur la protection des mineurs a été présentée mercredi en Conseil des ministres par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Celle-ci vise à « fixer un délai maximal de trois mois » à la réalisation des enquêtes pour crimes sexuels sur des enfants, qui pourront également donner lieu à « la perpétuité ».
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Author : FRANCE 24
Publish date : 2026-07-01 12:06:00
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Violences sexuelles sur les enfants : Lecornu réduit le délai d’enquête et confirme la perpétuité
By IntelliNews