Réforme de la justice : le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique de la loi portée par Gérald Darmanin

Les sages ont jugé le dispositif contraire à la Constitution faute de garanties suffisantes pour concilier recherche des auteurs d’infractions et respect de la vie privée, tout en validant les principales mesures contestées de la loi portée par Gérald Darmanin.



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Publish date : 2026-07-23 18:46:00

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