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    Bail «code civil» : la parade illégale des propriétaires contre l’encadrement des loyers

    IntelliNewsBy IntelliNewsseptembre 19, 2026Aucun commentaire1 Min Read
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    Dans l’univers impitoyable de la location, de nombreux bailleurs tentent d’imposer ce contrat bien moins protecteur. Une pratique frauduleuse quand le logement constitue la résidence principale du locataire.



    Source link : https://www.liberation.fr/societe/logement/bail-code-civil-la-parade-illegale-des-proprietaires-contre-lencadrement-des-loyers-20260919_MF3W7V5IH5HCTKKO5MEFTWZ3WY/

    Author : Maxime Cosmai

    Publish date : 2026-09-19 07:05:00

    Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

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