Loi intégrale : la délicate définition des violences obstétricales et gynécologiques

Non-respect du consentement d’une patiente, banalisation de la douleur… L’article 58 de la proposition de loi permet de faire entrer dans le droit la spécificité des violences dans le champ de la gynécologie. Mais lors de la réflexion sur sa rédaction est notamment apparu un risque de minimisation de certains actes relevant du code pénal.



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Publish date : 2026-10-11 13:00:00

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