Les sénateurs ont voté largement pour cette évolution (252 voix pour, 80 contre) soutenue par le gouvernement.
Source link : https://www.lefigaro.fr/actualite-france/le-senat-vote-pour-l-imprescriptibilite-les-crimes-sexuels-commis-sur-les-mineurs-20261029
Author :
Publish date : 2026-10-28 23:03:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
Le Sénat vote pour l’imprescriptibilité les crimes sexuels commis sur les mineurs
By IntelliNews