LFI remporte une victoire à l’Assemblée nationale avec un texte adopté sur le foncier en outre-mer

La proposition de loi porte sur la « prescription acquisitive », soit le fait de pouvoir être déclaré propriétaire d’un bien après un certain délai d’occupation. Ce délai est de trente ans en métropole, mais a été abaissé à dix ans en outre-mer en 2024, afin d’aider à sortir de situations d’indivisions.



Source link : https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/10/29/lfi-remporte-une-victoire-a-l-assemblee-nationale-avec-un-texte-adopte-sur-le-foncier-en-outre-mer_6802339_823448.html

Author :

Publish date : 2026-10-29 14:13:00

Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.