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    Home»FRANCE»Nouvel Obs»« Permis de tuer » ou « cadre juridique » : que change la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre ?
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    « Permis de tuer » ou « cadre juridique » : que change la présomption d’usage légal des armes par les forces de l’ordre ?

    IntelliNewsBy IntelliNewsnovembre 21, 2026Aucun commentaire1 Min Read
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    Adoptée par le Parlement, malgré l’opposition de la gauche, cette proposition de loi d’un député LR prévoit que « lorsqu’ils font usage de leurs armes », policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal.



    Source link : https://www.nouvelobs.com/politique/20261121.OBS120323/permis-de-tuer-ou-cadre-juridique-adoptee-au-senat-que-change-la-presomption-d-usage-legal-des-armes-par-les-forces-de-l-ordre.html

    Author : Service Actu

    Publish date : 2026-11-21 10:32:00

    Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

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