Le gouvernement prévoit toujours de scinder en deux le projet de loi sur la fin de vie mais les deux textes seront déposés par les députés eux-mêmes puis feront en même temps l’objet d’un vote fin mai, a annoncé mercredi 26 février le gouvernement.
“Ce sont deux textes différents qui seront deux propositions de loi, une sur les soins palliatifs et une autre sur l’aide (à) mourir […] : ils feront l’objet d’un vote le même jour, l’un après l’autre”, a déclaré Patrick Mignola, ministre des Relations avec le Parlement sur Public Sénat. Ce vote aura lieu fin mai après deux semaines d’examen qui démarreront le 12 mai, a précisé à l’AFP l’entourage du ministre.
Le Premier ministre, François Bayrou, avait annoncé en début d’année son intention de scinder en deux ce texte sur la fin de vie, qui pourrait légaliser sous condition une “aide active à mourir”, de fait une forme de suicide assisté. Son vote a été reporté à de multiples reprises, notamment par la dissolution de 2024.
Le choix de François Bayrou est plutôt défendu par les adversaires d’une légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté, qui veulent séparer ce sujet de celui des soins palliatifs. Les partisans d’une forme de suicide assisté, dont le fer de lance à l’Assemblée est le député Olivier Falorni, ont en revanche regretté cette décision, y voyant le risque d’enterrer la partie consacrée à l’aide à mourir.
Divisions au sein du gouvernement
Ce choix a aussi été vivement critiqué par la présidente de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, et ne fait pas consensus au sein du gouvernement puisque la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, a dit préférer un seul texte.
Le gouvernement avait déjà annoncé un compromis mi-février, en promettant une “discussion commune” à l’Assemblée sur les deux parties. Les propos de Patrick Mignola, ce mercredi, vont encore plus loin : en promettant deux propositions de loi, qui proviennent par définition des députés et non du gouvernement, celui-ci laisse une plus grande marge de manœuvre au Parlement.
Une source parlementaire a précisé à l’AFP, confirmant des informations de franceinfo, que ce serait Olivier Falorni qui déposerait la partie consacrée à l’aide à mourir et Frédéric Valletoux, ancien ministre de la Santé, celle sur les soins palliatifs. Elle a ajouté que le gouvernement s’était engagé à envoyer ensuite directement les deux textes au Sénat.
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