Mieux vaut tard que jamais. Cet été est paru le décret créant trois nouveaux cas de déblocage anticipé des sommes placées dans un plan d’épargne entreprise (PEE). Ce texte est la transposition de la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et il devrait être appliqué par les gestionnaires d’épargne salariale sous peu.
L’argent – versements volontaires, participation, intéressement… – déposé dans un PEE est normalement bloqué pendant cinq ans, en échange d’une exonération d’impôt sur les plus-values. L’idée ? Inviter les salariés à se constituer une épargne de long terme via leur entreprise. Mais au fil des années, les cas de déblocage anticipé se sont multipliés. On n’en dénombrait pas moins de 13 jusqu’à présent, dont le mariage ou la conclusion d’un Pacs, l’acquisition de sa résidence principale, l’invalidité, le décès du conjoint, la création d’une entreprise ou encore la cessation du contrat de travail (démission, licenciement). Dernier ajout en date : depuis 2020, les victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne.
D’autres motifs sont désormais éligibles : effectuer des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale, acheter un véhicule propre et faire face à des dépenses liées à sa situation de proche aidant. Mais attention, le diable se niche dans les détails. Il faut par exemple vérifier la liste des travaux éligibles avant d’entamer toute démarche. Et cette dernière doit être effectuée dans les six mois suivant la dépense. A l’inverse, dans le cas des proches aidants, il n’y a pas de limite de temps.
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