Un effort moindre qu’attendu demandé aux complémentaires santé et aux patients, mais un effort tout de même : la ministre de la Santé Geneviève Darrieussecq a présenté lundi, en ouverture des débats sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 au Sénat, la nouvelle équation budgétaire du gouvernement pour répondre au dérapage des dépenses de santé. Sans obtenir la satisfaction ni des usagers, ni des mutuelles, ni de l’industrie pharmaceutique.
Les consultations médicales seront remboursées à l’avenir à 65 % au lieu de 70 %. Le projet initial du gouvernement prévoyait de diminuer à 60 % leur prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les 96 % de patients qui bénéficient d’une complémentaire santé, celle-ci prend en charge le reste de la consultation à l’exception de la “franchise” (deux euros sur chaque consultation). Le médicament sera également mis à contribution : les trois taux de remboursement existants (65 %, 30 % et 15 %) seront a priori abaissés dans la même proportion, de 5 points chacun. Le montant du transfert de charges vers les complémentaires a été ainsi ramené “de 1,1 milliard à 900 millions d’euros”, a précisé la ministre.
Insatisfaction des mutuelles et des patients
Les complémentaires avaient déjà prévenu que ces transferts se traduiraient par une augmentation des cotisations demandées aux assurés. Ces transferts vont menacer “l’équilibre économique de tout un secteur” et “peser avant tout sur les personnes âgées”, très consommatrices de médicaments, critique dans un communiqué la Fédération de la Mutualité française.
Les complémentaires santé vont “automatiquement augmenter leurs cotisations et à la sortie ce sont les usagers de la santé qui vont payer”, a aussi déploré lundi sur franceinfo Gérard Raymond, président de France Assos Santé. “Ceux qui sont défavorisés, qui n’ont pas d’assurances complémentaires, seront beaucoup moins soignés”, a-t-il également regretté. Conséquence selon lui, une mesure d’économie qui ne sera même pas efficace : “On ne va pas faire d’économies […] parce qu’on va aggraver l’état de santé de l’ensemble de la population”.
Les laboratoires pharmaceutiques en colère aussi
Pour atteindre un objectif d’économies “à hauteur de 5 milliards d’euros” sur les dépenses de santé, l’exécutif envisage aussi “des baisses de prix des produits de santé pour 1,2 milliard d’euros”, ainsi que “des mesures d’efficience à l’hôpital” pour 600 millions et également sur les soins de ville pour 600 millions, a aussi dit la ministre.
Par ailleurs, Geneviève Darrieusecq a confirmé un “dérapage” des dépenses de médicaments cette année, “évalué à 1,2 milliard d’euros”, que le gouvernement entend limiter après un “dialogue avec les industriels afin de trouver des mécanismes de compensation”. Cet écart par rapport aux prévisions est imputé à des remises de la part des industriels moins importantes qu’attendu. Les remises permettent de payer les médicaments moins cher que le prix officiel. En fin d’année, les laboratoires remettent ensuite à l’Etat la différence entre le prix officiel et le prix négocié.
La mise à contribution financière des laboratoires pharmaceutiques, via la “clause de sauvegarde” du secteur, ne serait “activée qu’en cas d’échec de la démarche”, a ajouté la ministre. Chaque année la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) fixe une enveloppe pour les médicaments remboursables. Si les ventes dépassent ce plafond, un mécanisme nommé clause de sauvegarde s’applique et les laboratoires doivent reverser environ 70 % du trop-perçu à l’Assurance-maladie.
“Alors que les finances publiques subissent une dégradation critique, l’État cible une fois de plus, dans une précipitation alarmante, le secteur pharmaceutique, déjà soumis à l’une des fiscalités les plus lourdes d’Europe”, s’insurge le syndicat des entreprises du médicament (Leem) dans un communiqué. “Le gouvernement demande au Sénat d’examiner un texte modifié à la dernière minute sur la base d’hypothèses chiffrées qui n’ont pas été expertisées”, déplore le Leem, qui en appelle au Sénat “pour rejeter” des “décisions incohérentes et destructrices” pour la filière.
Le lobby de l’industrie pharmaceutique assure que ses “outils de suivi ne prévoient aucun dérapage de cet ordre” et que les “révisions précipitées et injustifiées” servent, selon lui, “surtout de justification à des mesures coercitives”.
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