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    Home»FRANCE»Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »
    FRANCE

    Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : « Celui qui détient le pouvoir de tirer avec une arme à feu doit, lorsqu’il l’exerce, en rendre compte devant la justice »

    IntelliNewsBy IntelliNewsjuillet 6, 2026Aucun commentaire1 Min Read
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    Des dirigeants d’ONG et de syndicats estiment, dans une tribune au « Monde », que les changements introduits dans la proposition de loi qui doit être débattue à l’Assemblée nationale, le 7 juillet, sur les cas d’autorisation des tirs viennent toucher à un fondement de l’Etat de droit : le droit à la vie.



    Source link : https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/07/06/presomption-de-legitime-defense-des-forces-de-l-ordre-celui-qui-detient-le-pouvoir-de-tirer-avec-une-arme-a-feu-doit-lorsqu-il-l-exerce-en-rendre-compte-devant-la-justice_6721169_3232.html

    Author :

    Publish date : 2026-07-06 10:00:00

    Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.

    Le Monde
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