Le Conseil constitutionnel a censuré, ce jeudi 13 février, dix articles du budget de l’Etat pour 2025, mais aucun élément clé n’est retoqué dans cette décision qui constituait la dernière étape avant la promulgation du texte.

Les Sages, qui avaient été saisis de recours émanant des députés RN et LFI, ont également estimé que le projet de loi de finances a été adopté selon « une procédure conforme ». Le retard de la présentation du texte au Parlement ne portait « pas d’atteinte substantielle aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire », ont-ils indiqué dans un communiqué.

Sur les dix articles censurés, neuf sont des « cavaliers budgétaires », c’est-à-dire des dispositions ne relevant pas des lois de finances, a souligné le Conseil constitutionnel dans un communiqué.

L’un d’eux prévoyait la création d' »un établissement public national à caractère industriel et commercial chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État » et d’autres la remise au Parlement, par le gouvernement, d’un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire ou sur le régime d’assurance-chômage des travailleurs frontaliers.

Le dernier article censuré ne répondait pas à la règle dite de l’entonnoir, qui interdit d’introduire dans un texte des mesures nouvelles sans relation directe avec les dispositions restant en discussion, alors que le gouvernement de François Bayrou a bâti le budget sur la base du projet de loi de son prédécesseur Michel Barnier.

Un parcours tumultueux

Présenté au Parlement le 10 octobre, avec 10 jours de retard sur la date-butoir légale puis suspendu en décembre par la censure du gouvernement Barnier, le projet de loi de finances a été définitivement adopté par le Parlement le 6 février, au terme d’un parcours tumultueux. Les neuf membres du Conseil constitutionnel devaient notamment statuer sur les deux saisines déposées après l’échec, le 5 février, d’une motion de censure valant adoption du texte par l’Assemblée nationale.

D’un côté, les députés RN ciblaient quatre articles, dont ceux modifiant la fixation du prix de l’électricité nucléaire et celui qui alourdit le malus écologique automobile. De l’autre, le groupe LFI contestait une dizaine de mesures, en particulier celles visant les ressources des collectivités locales, ainsi que le tour de vis contesté sur le seuil d’exemption de TVA des autoentrepreneurs.

Toutes ces mesures ne sont pas remises en cause par le Conseil. Cependant, devant le tollé qu’elle a provoqué, le gouvernement a lui-même « suspendu » la semaine dernière la mesure concernant la TVA, qui sera soumise à une concertation avec les professionnels d’ici à la fin du mois.

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Publish date : 2025-02-13 16:17:00

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