Si l’on en croit l’agenda du gouvernement de François Bayrou, le très controversé budget de l’État français doit être fixé par un projet de loi Finance (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) présentés en Conseil de ministres le 1er octobre, avant d’être déposé au Parlement le 7 octobre. Mais qu’en sera-t-il si le gouvernement Bayrou tombe, lors du vote de confiance prévu à l’Assemblée le 8 septembre ? Les délais risquent d’être courts, mettant ainsi en péril l’adoption, dans les temps, du budget censé permettre le fonctionnement de l’Etat et de l’administration Françaises.
La question n’est pas hypothétique, car le risque est bien là : les Insoumis, les Communistes, les Écologistes et le Rassemblement national ont déjà annoncé qu’ils voteraient « contre » la confiance qui sera sollicitée par le gouvernement Bayrou, après une déclaration de politique générale le deuxième lundi de septembre. Les Socialistes ont quant à eux annoncé qu’ils ne voteraient « pas pour ». Le gouvernement pourrait tomber si ces annonces se concrétisent.
70 jours réglementaires avant la fin de l’année
Ce qui annoncerait un grand flou autour de la procédure budgétaire. « Si nous avons une difficulté politique le 8 septembre, nous sommes suffisamment en amont pour malgré tout préparer un budget pour les Français « , a garanti il y a peu le ministre de l’Economie, Éric Lombard. D’autres au sein du gouvernement se montrent moins optimistes. « La vraie date qui compte pour les Français, c’est de savoir si au 31 décembre 2025, nous avons un budget », car « le pire qui puisse nous arriver, c’est que nous n’ayons pas de budget » a recardé de son côté la ministre des Comptes Publics, Amélie de Montchalin.
Selon la Constitution, le texte doit être déposé au Parlement afin de pouvoir être examiné dans le délai constitutionnel de 70 jours avant la fin de l’année. Mais selon l’autre texte qui régit la question du PLF et PLFSS, la loi organique relative aux lois de finances (Lolf), le budget doit en théorie être déposé au Parlement au plus tard le deuxième mardi d’octobre (dans ce cas, le 9 octobre).
Un (nouveau) recours à la loi spéciale ?
Cette année, pour qu’un budget soit voté dans les temps en cas de démission forcée du gouvernement Bayrou, il faudrait qu’un nouveau chef du gouvernement soit nommé très vite par Emmanuel Macron, qu’il forme encore plus rapidement son gouvernement, qu’une nouvelle version du budget soit préparée en urgence, et enfin qu’elle soit adoptée sans trop d’encombres par le Parlement avant la fin décembre. Selon Le Monde, « les experts de la banque Natixis estiment les chances qu’un budget soit adopté dans les délais légaux à 20-25 % si un nouveau gouvernement est formé, et à 0 % si des élections anticipées ont lieu ».
En cas de retard, reste l’ultime solution de la « loi spéciale », qui éviterait à la France un gel des administrations comme le vivent parfois les Américains en cas de « shutdown » lors des désaccords parlementaires sur le budget. En 2024, le Premier ministre Michel Barnier avait été nommé à Matignon le 5 septembre. Son PLF n’avait été déposé que le 10 octobre au Parlement, au lieu du 1er. Mais seule une « loi spéciale » minimaliste avait alors été adoptée, autorisant l’Etat à percevoir les impôts et à payer les fonctionnaires, pour que les services publics ne s’éteignent pas le 31 décembre à minuit. Le vrai budget n’était entré en vigueur que le 14 février.
L’option du vote par un gouvernement intérimaire
Si la formation de ce gouvernement traîne encore plus que l’année passée, le gouvernement démissionnaire de François Bayrou pourrait en dernier recours être amené à jouer le rôle d’intérimaire, et assumer la gestion des affaires courantes jusqu’à la formation d’un nouveau gouvernement. Il pourrait alors finalement revenir à ce même gouvernement Bayrou de présenter son budget au Parlement, invoquant l’urgence de la situation pour motiver l’examen du PLF dans les temps.
Mais puisque l’adoption d’un PLF ne fait pas partie des « affaires courantes », cette situation reste peu plausible, et politiquement très délicate. En 2024, le Secrétariat général du gouvernement (SGG) avait déjà tenté de statuer sur cette question, dans une note consultée par Les Échos. « Dans la mesure où la Constitution prévoit expressément, pour le PLF, la possibilité de recourir à un projet de loi spéciale en cas d’urgence […], il semble à première vue difficile de plaider la possibilité, pour un gouvernement démissionnaire, de déposer un PLF et a fortiori un PLFSS », estimait cette dernière. La piste n’est toutefois pas complètement rejetée par le SGG, car le Parlement aurait la possibilité d’adopter ou de rejeter le texte, et en cas de rejet de voter la loi spéciale.
Source link : https://www.lexpress.fr/economie/politique-economique/la-france-aura-t-elle-un-budget-si-le-gouvernement-bayrou-tombe-4OPAHLDAGNBA3I4MNLUWVTJPZI/
Author : Enola Richet
Publish date : 2025-08-31 12:54:00
Copyright for syndicated content belongs to the linked Source.
