Le projet de budget de la Sécurité sociale, définitivement adopté ce mardi 16 décembre, a été largement réécrit par les députés, qui ont amputé une large partie des économies initialement prévues. Suspension de la réforme des retraites, taxe sur les mutuelles, congé de naissance… Voici les principales mesures du texte.
Suspension de la réforme des retraites
Le projet de loi suspend jusqu’à janvier 2028 la marche vers l’âge légal de départ à 64 ans. La génération née en 1964 partirait à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans. Et avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171.
Son application reprendrait ensuite avec un trimestre de décalage, sauf adoption dans l’intervalle d’une nouvelle réforme des retraites. Le coût est estimé à 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard en 2027.
Exit le gel des prestations sociales et la hausse des franchises
Inflammable, le gel des pensions de retraite et minima sociaux, devant rapporter 3 milliards d’euros, a été supprimé. Le gouvernement a aussi annoncé renoncer à doubler par décret, sans approbation du Parlement, les franchises médicales, reste à charge pour les patients, par exemple sur les boîtes de médicaments.
Congé de naissance
Les députés ont approuvé la création d’un nouveau congé de naissance, qui s’ajouterait aux congés maternité et paternité existants, pour une durée d’un ou deux mois. Le montant de l’indemnisation sera fixé par décret, mais le gouvernement a indiqué qu’il serait de 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second.
Le texte initial prévoyait une entrée en vigueur en 2027, mais les députés ont avancé la date à janvier 2026, contre l’avis du gouvernement qui avançait des contraintes techniques.
Revenus du capital
Après de multiples tractations, l’Assemblée a adopté un compromis entre gauche et droite : rehausser la contribution sociale généralisée sur le capital, taxe finançant la protection sociale, en réduisant le périmètre de la hausse.
La gauche avait fait voter une hausse de 9,2 % à 10,6 %, pour 2,8 milliards de rendements. L’Assemblée l’a restreinte, excluant entre autres les PEL, assurances-vie et autres revenus de location. Avec un rendement amputé à 1,5 milliard d’euros.
Surtaxe sur les mutuelles
Initialement mis en échec, le gouvernement a finalement réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros, avec le soutien des socialistes. Même si une partie des députés, principalement à gauche, s’inquiète d’une répercussion in fine sur les assurés.
Cette taxe d’un milliard, pèsera à terme sur nos concitoyens », a prévenu le président de la Mutualité, Éric Chenut.
Déficit
La hausse de l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie (Ondam) était initialement d’1,6 %. Très insuffisante, selon les parlementaires et certains acteurs, pour suivre les dépenses nécessaires à l’hôpital comme à la ville. Le gouvernement a finalement fait adopter un amendement portant l’objectif à environ + 3 %.
Quant au déficit de la Sécu, il est ramené à 19,4 milliards d’euros en 2026, contre 23 milliards en 2025. Mais en comptant 4,5 milliards transférés des caisses de l’État vers celles de la Sécu, ce qui reporte le problème sur le projet de loi de finances (PLF), selon la droite.
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Publish date : 2025-12-16 18:05:00
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