À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels – bijoux, véhicules, œuvres d’art, objets de valeur, actions, – et des dons familiaux de sommes d’argent devra obligatoirement être effectuée en ligne, tout comme le paiement des droits éventuellement dus au titre de ces donations. Ces démarches devront être réalisées via le téléservice mis à disposition par l’administration fiscale.
À partir de cette date, l’utilisation du formulaire papier ne sera plus autorisée, sauf dans des situations très limitées. Seront notamment dispensées les personnes physiques dont la résidence principale ne dispose pas d’un accès à Internet ou qui déclarent ne pas être en mesure d’effectuer ces formalités en ligne. La déclaration incombe au bénéficiaire du don ou son représentant légal, et non au donateur.
Une évolution qui officialise une pratique déjà largement répandue puisque 69 % des déclarations de dons étaient déjà déposées en ligne en octobre dernier, d’après le ministère de l’action et des comptes publics. Mais contrairement à ce qui a pu circuler sur les réseaux sociaux, cette nouvelle règle ne concerne pas les présents d’usage, à savoir les petits cadeaux offerts à l’occasion des fêtes de fin d’année notamment. Pour être exemptés, ces derniers doivent être liés à un événement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant…) et leur valeur ne doit pas être disproportionnée par rapport au patrimoine, aux revenus et au niveau de vie de celui qui les offre. Bien qu’il n’existe pas de grille précise, le site du gouvernement évoque 1 à 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets du donateur au maximum.
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Publish date : 2025-12-21 09:00:00
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