La plainte a été déposée il y a près d’un an à la gendarmerie de Condom, dans le Gers. Le 18 août 2025, Audrey signale auprès des agents les viols que sa fille Rosa*, 10 ans, aurait subis de manière répétée de la part de Jérôme Barella au domicile de ce dernier. Malgré une audition de la fillette et les preuves médico-légales présentées à la suite de ce dépôt de plainte, l’agresseur présumé ne sera jamais entendu dans ce dossier. Neuf mois plus tard, il est mis en examen et placé en détention provisoire pour le meurtre de la petite Lyhanna, 11 ans. Selon les premiers éléments de la mission d’inspection réalisée sur les éventuels dysfonctionnements dans cette affaire, rendus publics ce lundi 22 juin, « la procédure criminelle [concernant la jeune Rosa] n’a pas été traitée comme prioritaire, tant de la part du parquet d’Auch que de la compagnie de gendarmerie de Condom ».
Le 9 juin dernier, la mère de Rosa annonçait justement porter plainte contre l’Etat pour « faute lourde », évoquant sa « colère » au micro de RTL. « On pouvait éviter la mort de Lyhanna si la justice et les personnes qui se sont occupées de mon dossier avaient fait leur job correctement », regrettait-elle alors. Le début d’un combat judiciaire « long et complexe » selon l’avocat en droit public Pierrick Gardien, qui analyse pour L’Express les principaux enjeux juridiques de cette procédure.
L’Express : Comment définir juridiquement la notion de « faute lourde », et dans quelles conditions est-il possible d’engager une procédure contre l’Etat sur ce fondement ?
Me Pierrick Gardien : La faute lourde est liée à la question de la responsabilité de l’Etat. En droit administratif, la responsabilité repose généralement sur trois éléments : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux, qu’il faut pouvoir prouver. Traditionnellement, on distingue ainsi la faute simple de la faute lourde. La première correspond à un dysfonctionnement ordinaire d’un service public, qui permet d’engager la responsabilité de l’administration. Au fil du temps, le législateur s’est rendu compte que cette responsabilité était parfois trop aisée à engager, notamment parce que certaines administrations – comme le service public de la Justice – sont confrontées à des difficultés inhérentes à leur activité.
Le régime de responsabilité applicable a donc été durci, et la notion de « faute lourde » a été créée, réservée aux cas les plus graves. C’est l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui indique que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». La Cour de cassation a fixé une définition précise de la faute lourde dans un arrêt du 23 février 2001, indiquant qu’il s’agit de « toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ».
Il ne s’agit pas d’une simple erreur ou d’un retard ponctuel, mais d’un dysfonctionnement grave révélant une incapacité du service à remplir correctement sa mission. Au regard des éléments rapportés dans la presse concernant l’affaire Lyhanna, on peut effectivement penser à cette notion de faute lourde. Cela dit, il appartiendra au tribunal d’apprécier si les conditions sont réunies – il y a toujours une part d’interprétation.
La seule existence d’erreurs, de lenteurs ou d’irrégularités procédurales dans cette affaire ne suffit donc pas à caractériser une faute lourde ?
L’administration soutiendra probablement que certaines erreurs ou lenteurs font partie des aléas inhérents au fonctionnement d’un service confronté à un volume important de dossiers. Il sera probablement avancé que la justice a également une obligation de moyens, mais pas de résultats. Toutefois, la jurisprudence considère qu’une accumulation de dysfonctionnements peut permettre de caractériser une faute lourde. Une erreur isolée n’est généralement pas suffisante, mais s’il existe une série de défaillances ayant eu des conséquences importantes, la qualification est donc plus aisément retenue. C’est probablement sur ce terrain que se concentrera une grande partie du débat judiciaire.
Le fait que cette plainte soit portée par la mère de la jeune Rosa, qui avait déposé plainte contre Jérôme Barella neuf mois avant la mort de Lyhanna, a-t-il une importance particulière ?
Oui, car cela renvoie à la notion d’intérêt à agir. Pour saisir une juridiction, il faut démontrer que l’on est personnellement concerné par les faits litigieux. Les victimes directes et leurs ayants droit disposent naturellement d’un intérêt à agir lorsqu’ils estiment avoir subi les conséquences d’un dysfonctionnement du service public de la justice. A l’inverse, une personne totalement étrangère à l’affaire ne pourrait pas engager une telle procédure.
Certaines associations peuvent également intervenir lorsqu’elles sont habilitées à défendre les intérêts des victimes, mais les premiers concernés restent les victimes elles-mêmes et leurs proches. Dans le cas présent, le fait que la plainte soit déposée par la mère d’une victime ne pose aucune difficulté particulière quant à sa recevabilité.
Les parents de Lyhanna auraient-ils également intérêt à agir ?
Oui, évidemment. Cela étant, chaque procédure conserve une certaine autonomie. La mère de Rosa agit au titre des éléments qui concernent sa propre fille et la procédure qui en découle. Les parents de Lyhanna pourraient, de leur côté, engager une action fondée sur les éléments relatifs à leur propre situation. Il existe un contexte commun puisque les affaires concernent le même individu, mais chaque partie doit avant tout invoquer les préjudices et les dysfonctionnements qui la concernent directement. Les deux procédures seraient en revanche étroitement liées, et une jonction de ces procédures pourrait même être envisagée. Plus il y a de victimes ou d’ayants droit mettant en évidence les mêmes dysfonctionnements, plus le juge dispose d’une vision globale des éventuelles défaillances du système.
Peut-on démontrer que si la justice avait agi plus rapidement après les premières plaintes, Lyhanna serait encore en vie aujourd’hui ?
C’est une question extrêmement délicate. Juridiquement, établir un lien de causalité aussi direct est particulièrement difficile. Les requérants pourront naturellement soutenir que si certaines mesures avaient été prises plus tôt, les événements ultérieurs auraient pu être évités. Mais démontrer avec certitude qu’une intervention plus rapide aurait empêché le drame reste complexe. C’est, là encore, l’un des points qui risque d’être au cœur des débats judiciaires.
Quelles seraient les condamnations possibles contre l’Etat dans ce type d’affaire ?
En matière de responsabilité, la sanction dans ce genre d’affaires prend essentiellement la forme de dommages et intérêts versés aux victimes – même s’il est toujours très difficile de monnayer le prix des larmes. Cela ne permet évidemment pas de réparer réellement le préjudice subi, et aucune somme d’argent ne peut compenser une tragédie de cette nature. Les juridictions évaluent néanmoins un montant destiné à indemniser les victimes, on ne sait pas toujours sur quels critères. Dans ce type de contentieux, les familles recherchent surtout une reconnaissance officielle d’un dysfonctionnement, bien plus qu’une indemnisation financière.
Il y a des cas particulièrement intéressants de jurisprudence, comme l’affaire Yvan Colonna par exemple. [Ce militant nationaliste corse] a été assassiné en 2022 par un inconnu en prison – où il était placé sous la responsabilité de l’Etat. Son meurtrier est évidemment le premier responsable puisqu’il a porté les coups mortels, mais les ayants droit de Colonna ont porté plainte contre l’Etat, qui n’a pas selon eux été capable de protéger son intégrité physique. En février dernier, la responsabilité de l’administration pénitentiaire dans cette agression mortelle a été reconnue, et l’Etat a été condamné à verser 75 000 euros à la famille du détenu.
Au-delà d’une réparation financière, peut-on envisager des sanctions, via ce type de plainte, contre des magistrats ou des enquêteurs qui seraient reconnus responsables des faits ?
C’est autre chose. Il faut distinguer la faute de service et la faute personnelle. Lorsque le dysfonctionnement est imputable au fonctionnement général du service, c’est l’Etat qui répond des conséquences. En revanche, si une faute personnelle est identifiée chez un agent déterminé, l’Etat peut théoriquement exercer ce qu’on appelle une action récursoire contre lui, afin d’engager sa responsabilité pour faute personnelle. Mais pour ce faire, il faut prouver ladite faute personnelle d’un magistrat identifié, ce qui n’est pas évident. En pratique, cela demeure extrêmement rare.
Existe-t-il des précédents comparables dans lesquels l’Etat a en effet été condamné pour faute lourde ?
La jurisprudence de référence de 2001, qui a précisément défini la notion moderne de faute lourde, reposait sur l’affaire du petit Grégory. Des ayants droit [de Bernard Laroche] ont poursuivi l’Etat en soutenant que les multiples dysfonctionnements de l’enquête et de l’instruction dans l’affaire Grégory constituaient une faute lourde du service public de la justice. Dans les suites de la procédure, la famille Laroche a effectivement obtenu une indemnisation fondée sur les défaillances du fonctionnement judiciaire. Plus récemment, l’affaire Estelle Mouzin a également conduit à une condamnation de l’Etat en raison de défaillances constatées dans l’enquête. Chaque dossier possède ses particularités, mais cela montre bien que la responsabilité de l’Etat peut être reconnue lorsque des dysfonctionnements graves sont établis.
*Prénom d’emprunt.
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Author : Céline Delbecque
Publish date : 2026-06-22 16:08:00
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