L’accès de certains retraités étrangers à la Sécurité sociale est remis en question. Alors que le volet « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale samedi 8 novembre, les députés ont instauré une nouvelle règle pour revoir les avantages actuels de certains ressortissants étrangers résidant en France. En ligne de mire ? Les retraités américains, qui peuvent d’accéder à la protection universelle maladie (PUMa)… sans pour autant payer de cotisations spécifiques.
Une configuration qui fait figure d’anomalie, d’après le député Horizons François Gernigon, à l’origine d’un amendement visant à instaurer une cotisation minimale pour ces ressortissants étrangers. « Aujourd’hui, des ressortissants étrangers titulaires d’un visa long séjour visiteur peuvent s’installer en France, accéder à la protection sociale universelle maladie après trois mois de résidence, sans verser aucune cotisation, sans payer d’impôts, sans participer au financement du système », a-t-il déploré, lors de la discussion en séance du budget de la Sécu pour 2026.
Pas de cotisation maladie à régler
Concrètement, comment expliquer pourquoi ces ressortissants étrangers non-européens peuvent bénéficier d’un tel avantage ? Cette situation est héritée de la réforme transformant la couverture maladie universelle (CMU) de base en protection universelle maladie (PUMa) en 2016. À l’époque, cette évolution est destinée à « garanti[r] désormais à toute personne qui travaille ou réside en France un droit à la prise en charge des frais de santé (remboursements des frais de santé hors prestations en espèces), sans démarche particulière à accomplir », explique sur son site le ministère de la Santé. S’il est retraité, l’assuré n’a alors « aucune cotisation subsidiaire maladie à régler ».
La loi est ainsi particulièrement avantageuse pour les retraités américains ayant obtenu un visa « visiteur » long séjour, une autorisation délivrable jusqu’à un an de présence sur le territoire français. Or, ceux-ci sont déjà exonérés d’impôt sur le revenu en France, en vertu d’une convention signée entre Paris et Washington en 1995. Plusieurs conditions sont toutefois à remplir pour bénéficier de la PUMa. Ils doivent d’abord atteindre trois mois de résidence permanente sur le territoire français. Après cette échéance, l’ouverture d’un droit à une carte Vitale est conditionnée à l’obligation de garantir des revenus équivalents à un SMIC annuel. Dans le détail, ils doivent aussi prouver qu’ils disposent d’une assurance-santé pouvant couvrir jusqu’à 30 000 euros de dépenses médicales. Une fois ces modalités cochées, ils peuvent donc bénéficier de la Sécurité sociale française, et du remboursement de certains de leurs frais dans le domaine de la santé. Mais la plupart des Américains retraités déménageant en France, souvent aisés, n’ont généralement pas de difficultés à s’y soumettre.
Un système vanté à l’étranger
Problème : outre-Atlantique, ce système favorable est abondamment relayé dans les médias américains. Alors que la prise en charge des soins médicaux s’avère très coûteuse pour les malades aux États-Unis, de nombreux retraités se laissent ainsi tenter par une expatriation en France. « Certaines agences, notamment américaines, en font même un argument commercial en vendant des installations à des retraités sur la promesse d’un accès gratuit à la Sécurité sociale française », a pointé François Gernigon, en défendant son amendement samedi dans l’hémicycle.
Des arguments entendus par ses collègues parlementaires, qui ont majoritairement approuvé sa mesure. Néanmoins, l’instauration de cette cotisation, dont le montant précis devra être fixé par décret, n’est pas encore certaine. Le PLFSS, dans lequel est donc inscrite cette disposition, doit encore être débattu au Sénat, puis revenir à l’Assemblée nationale en seconde lecture. L’amendement de François Gernigon a par ailleurs été complété par un sous-amendement, destiné à ce que ce changement ne puisse pas concerner « des réfugiés et des ressortissants d’États bénéficiant d’une convention bilatérale », a souligné le président du groupe Horizons à l’Assemblée, Paul Christophe.
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Publish date : 2025-11-09 11:07:00
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